Les gens supposent que les tarifs perçus devraient être remboursés si les tribunaux continuent de constater qu'ils ont été institués illégalement. Je ne suis pas sûr de comprendre cette supposition. Quelqu'un qui partage ce point de vue peut-il expliquer pourquoi cela serait nécessaire ? (Évidemment une possibilité mais cela semble incertain)